Mentions légales

Identification de l’éditeur du Site web www.bloomsquare.com :

ESTIMM
Société par actions simplifiée au capital de 300.000,00 euros
Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 844 407 973
Dont le siège social 42, avenue Montaigne – 75008 PARIS
Email : contact@bloomsquare.com
Code APE 8211Z

Identification du prestataire d’hébergement :

Nom / raison sociale : OVH
Adresse / siège : 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX
TVA : FR22 424 761 419

Droit de reproduction :

Les informations et le contenu disponibles sur le Site web ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires. La reproduction de tout ou partie des pages du Site web ou des œuvres contenues sur le Site web est strictement interdite.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Site web.

NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE AVEC ATTENTION LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, QUI REGISSENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES VOUS UTILISEZ LE SITE WEB WWW.BLOOMSQUARE.COM ET ACCEDEZ AUX SERVICES PROPOSES SUR LE SITE WEB WWW.BLOOMSQUARE.COM, EXPLOITE PAR LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ESTIMM.

L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE WEB SONT SOUMIS A L’ACCEPTATION ET AU RESPECT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB ET DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS ACCEDER AU SITE WEB ET DE NE PAS UTILISER LES SERVICES.

VOUS GARANTISSEZ ETRE UNE PERSONNE PHYSIQUE AGEE D’AU MOINS DIX-HUIT ANS DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITE A ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB. VOUS GARANTISSEZ EGALEMENT UTILISER LE SITE WEB CONFORMEMENT AU DROIT APPLICABLE.

POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB, L’UTILISATEUR PEUT ECRIRE A L’ADRESSE SUIVANTE : ESTIMM 42 AVENUE MONTAIGNE – 75008 OU ENVOYER UN EMAIL A CONTACT@BLOOMSQUARE.COM .

1. OBJET

Le Site web www.bloomsquare.com est un site édité par la société ESTIMM ayant son siège social à l’adresse suivante : 42, avenue Montaigne – 75008 PARIS, laquelle intervient pour le compte de BLOOM SQUARE qui est réseau d’Associations spécialisées dans le traitement orthodontie par gouttières transparentes (le « Traitement »).

Le Site web est dédié aux personnes qui souhaiteraient obtenir des informations sur ce Traitement ou encore prendre rendez-vous dans l’un des centres dentaires BLOOM SQUARE, pour obtenir un diagnostic sur un éventuel Traitement.

L’accès et l’utilisation au Site web sont soumis à l’acceptation et au respect des dispositions contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation et des dispositions contenues dans la Politique de confidentialité.
Les CGU s’appliquent au Site web et à toute déclinaison ou extension du Site web.

Il est donc recommandé aux Utilisateurs du Site web de lire avec attention les présentes CGU.

L’Utilisateur garantit être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité à accepter les présentes CGU.

2. DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  1. Conditions générales d’utilisation ou « CGU » – Désigne(nt) les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles ont nécessairement été acceptées par tout Utilisateur.Celles-ci régissent la relation contractuelle entre ESTIMM et tout Utilisateur et sont accessibles sur le Site web.
  2. Documents contractuels – Désigne les documents contractuels liant l’Utilisateur et ESTIMM tels qu’ils sont décrits à l’Article Documents contractuels.
  3. Données Personnelles – Désignent l’ensemble des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs collectées et traitées par ESTIMM dans le cadre de l’exécution des CGU.
  4. BLOOM SQUARE – Désigne les centres dentaires liés contractuellement à la société ESTIMM.
  5. Politique de confidentialité – Désigne la politique de confidentialité disponible sur le Site web et encadrant les conditions dans lesquelles sont protégées les Données Personnelles de l’Utilisateur.
  6. Chirurgien(s)-Dentiste(s) – Désigne(nt) le professionnel de santé ayant l’autorisation d’exercer en France et respectant les obligations déontologiques et professionnelles applicables. Les Chirurgiens-dentistes sont tous inscrits auprès du Conseil départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes dont ils dépendent et sont également inscrits au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS).
  7. Service(s) – Désigne(nt) les services dont le contenu et les droits sont décrits à l’Article Services du Site web.
  8. Site web – Désigne le Site web accessible sous l’URL www.bloomsquare.com ou sous tout autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci, ainsi que toute application mobile, ou tout autre support existant ou à venir.
  9. Utilisateur(s) – Désigne(nt) toute personne physique naviguant sur le Site web.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat liant les Parties aux présentes est composé des documents contractuels suivants, qui forment un ensemble indissociable :

  • Les CGU acceptées en ligne par tout Utilisateur du Site web ;
  • La Politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs clauses figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, les CGU prévalent.

Les CGU prévalent et remplacent toute convention ou engagement antérieur, écrit ou oral et relatif au même objet.

Les CGU peuvent être modifiées par ESTIMM à tout moment pour tenir compte des évolutions du Site web et de l’évolution de la réglementation applicable.

Toute modification des CGU sera mise à disposition sur le Site web.

4. ACCES AU SITE WEB

Le Site web est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).

L’accès au Site web et plus largement aux Services s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur.

ESTIMM ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du Site web et exempt de toute erreur. ESTIMM ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site web, et ce quelle qu’en soit la cause ; notamment ESTIMM ne saurait être responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus. De même, la responsabilité de ESTIMM ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée du Site web.

5. SERVICES DU SITE WEB

5.1 Description des Services

L’Utilisateur peut consulter les informations disponibles sur le Site web.

Sous réserve de remplir le formulaire « Réservez votre rendez-vous » ou « Envoyez ma demande de rendez-vous », l’Utilisateur pourra prendre rendez-vous dans l’un des centres dentaires BLOOM SQUARE. Une fois qu’il aura dument complété le formulaire et renseigné les champs obligatoires (mentionnés par un astérisque), BLOOM SQUARE le rappellera afin de fixer un rendez-vous.

Seul le premier rendez-vous est gratuit et un Utilisateur peut en bénéficier qu’une seule fois.

5.2 Périmètre d’utilisation

Les Services doivent être utilisés conformément aux termes des présentes CGU, pour les besoins propres de l’Utilisateur.

Toute utilisation non expressément autorisée par ESTIMM au titre des CGU est illicite. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

  • stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :
    • sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
    • facilitent une activité illégale ;
    • encouragent des actes illégaux ;
    • relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou
    • portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
  • représenter, diffuser ou commercialiser les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • procéder à toute forme d’utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
  • tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et du Site web;
  • utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site web ;
  • concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
  • tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux CGU ;
  • utiliser les Services pour un traitement non autorisé par ESTIMM.

6. HONORAIRES DES CENTRES DENTAIRES

Chaque centre dentaire fixera librement ces honoraires, conformément à l’article R4127-240 du Code de la santé publique prévoit que :
« Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.
Les éléments d’appréciation sont, indépendamment de l’importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières.
Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d’abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle.
Le chirurgien-dentiste n’est jamais en droit de refuser à son patient des explications sur le montant de ses honoraires.
Il ne peut solliciter un acompte que lorsque l’importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser d’établir un reçu pour tout versement d’acompte.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients.
Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient. »

Conformément à l’article susvisé du Code de la santé publique, un devis sera établi par BLOOM SQUARE et devra être accepté par le patient / l’Utilisateur avant le début du Traitement.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site web sont la propriété exclusive de ESTIMM. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de ESTIMM constitue une contrefaçon.

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site web, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

8. DONNEES PERSONNELLES

Au sens du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (la « Loi Informatique et Libertés 3 »), la société ESTIMM a qualité de responsable du traitement des Données Personnelles qu’elle collecte sur le Site web auprès de ses Utilisateurs.

L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité du Site web, consultable à l’adresse suivante Politique de confidentialité, qui régit les conditions dans lesquelles les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par ESTIMM, conformément à la règlementation susvisée.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE ESTIMM

ESTIMM s’engage à exécuter l’ensemble des Services avec sérieux et diligence. ESTIMM est tenu à l’égard de l’Utilisateur à une obligation de moyens et non de résultat.

ESTIMM ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles et résultant de la survenance d’évènements échappant raisonnablement à son contrôle ou liés à toute éventuelle imprécision des informations fournies par l’Utilisateur ou encore d’informations ayant été tenues secrètes ou cachés ou ayant été erronément présentées.

La responsabilité de ESTIMM ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice direct et indirect.

10. FORCE MAJEURE

ESTIMM ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, attentats, guerres, opérations militaires ou troubles civils, ainsi que le blocage des réseaux de communication, des moyens de transport ou d’approvisionnement et tous les autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des prestations objet du Contrat.

Le cas de force majeure suspend les obligations de ESTIMM pendant le temps où jouera la force majeure.

11. DUREE

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation en ligne par l’Utilisateur en cochant la case prévue à cet éffet, et en particulier lorsqu’il a complété le formulaire « Réservez votre rendez-vous » ou « Envoyez ma demande de rendez-vous ».

Les Articles suivants continueront de produire effet, y compris après la résiliation éventuelle des CGU :

  • Article Propriété intellectuelle
  • Article Données Personnelles
  • Article Limitation de responsabilité du Prestataire
  • Article Loi applicable – Juridiction

12. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des CGU sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Toute résolution ou résiliation prononcée à la suite d’une inexécution de ses obligations prévues aux présentes par l’Utilisateur, mais également toute utilisation par lui des Services et du Site web qui seraient contraires aux CGU donnent droit à ESTIMM, s’il le décide, sans préavis et sans indemnité, d’interdire l’accès à tout ou partie du Site web.

Et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels ESTIMM pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

13. GENERALITES

13.1 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une stipulation ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.2 Règles d’interprétation

Les en-têtes des articles et paragraphes des CGU visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte des dits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation.

Si une ou plusieurs clauses des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGU.

14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les CGU sont régies et interprétées par la loi française et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.

15. CONTACTS

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut envoyer un email à la société ESTIMM à l’adresse suivante : contact@estimm-consulting.com